Conditions générales de vente Consommateurs - Produits
ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur
Société GYBESET INFORMATIQUE
ZI LA MRIANDE – 35 Boulevard de l’atelier
66240 SAINT-ESTÈVE
RCS PERPIGNAN 487 678 427
Téléphone : 09 74 76 15 15
Mail : contact@forfait-catalan.fr
Site internet : www.gybeset.fr
ARTICLE 2 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par GYBESET INFORMATIQUE (« le Fournisseur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits »).
Les Produits concernés sont notamment :
- les forfaits mobiles « Forfait catalan » et « Mobil d’aqui ».
Les présentes CGV précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de commande, de paiement et de délivrance des Produits commandés. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou via d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant toute commande.
Les Produits sont proposés à la vente sur l’ensemble du territoire français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à durée indéterminée et sans engagement.
Les Clients peuvent résilier la relation commerciale par tout moyen écrit probant, avec effet au dernier jour du mois en cours.
ARTICLE 3 - Commandes - Achats immédiats
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation d’acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement de l’intégralité des frais de mise en service.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou non-professionnels pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en quantité anormalement importante, ainsi que toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, hors cas de force majeure, les frais de mise en service versés resteront acquis au Vendeur et ne pourront donner lieu à remboursement.
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Le formulaire de rétractation est accessible à l’adresse suivante : https://forfait-catalan.fr/content/6-formulaire-de-retractation
Le Client peut adhérer de manière optionnelle à une association choisie parmi la liste proposée par le Fournisseur, moyennant 1 € HT supplémentaire par mois. Cette adhésion facultative peut être résiliée à tout moment sur simple demande écrite.
ARTICLE 4 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarifaire du Vendeur, au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. En dehors de cette période, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, lesquels sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le catalogue tarifaire.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Les Produits sont fournis au Client en contrepartie d’un prix. Toute somme versée d’avance produit intérêt dans les conditions légales prévues par le Code de la consommation.
Les frais de mise en service et les frais de livraison sont exigibles lors de la passation de la commande. Ces frais doivent être réglés par carte bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte.
Le coût de l’abonnement est ensuite payable mensuellement par prélèvement bancaire le 1er de chaque mois, étant précisé que tout mois commencé est dû.
En cas de retard de paiement, des pénalités mensuelles de 10 % du montant TTC dû pourront être appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours en cas de non-respect des conditions de paiement.
ARTICLE 6 - Remise des Produits - Délivrance
La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Les Produits commandés sont livrés en France métropolitaine dans un délai de 5 jours à compter de l’expédition de la commande, auquel s’ajoutent les délais de traitement et d’acheminement.
Le Client reconnaît avoir été informé des coûts de délivrance et de mise en service ainsi que de la possibilité de formuler des réserves.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits sont livrés en une seule fois.
Si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de délivrance, hors cas de force majeure, le Client pourra faire valoir les droits prévus par le Code de la consommation.
ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits intervient dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment de la date de paiement ou de délivrance.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et présentent des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le Client bénéficie de plein droit, sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
8.1 - Garantie légale de conformité
Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères fixés par le Code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans les délais légaux applicables.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou la résolution de la vente selon les conditions prévues par la loi.
8.2 - Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément aux dispositions légales.
8.3 - Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés ;
- mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence, défaut d’entretien, usure normale, accident ou force majeure.
ARTICLE 9 - Imprévision
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de services du Prestataire au Client.
Toutefois, si le changement de circonstances imprévisibles devient définitif ou perdure au-delà de 6 mois, les présentes pourront être résolues selon les modalités prévues contractuellement.
ARTICLE 10 - Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime pourra demander l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes, dans les conditions légales applicables.
ARTICLE 11 - Exception d'inexécution
Les Parties renoncent expressément à se prévaloir du régime de l’exception d’inexécution, sauf en ce qui concerne la garantie légale de conformité des Produits délivrés par le Vendeur.
ARTICLE 12 - Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels.
La Partie concernée devra informer l’autre sans délai. Si l’empêchement est définitif ou dépasse la durée prévue au contrat, celui-ci pourra être résolu selon les modalités prévues.
ARTICLE 13 - Résolution du contrat
1 - Résolution pour imprévision
La résolution pour impossibilité d’exécution devenue excessivement onéreuse pourra intervenir dans les conditions prévues au contrat après mise en demeure.
2 - Résolution pour inexécution suffisamment grave
En cas d’inexécution suffisamment grave par l’une des Parties, l’autre Partie pourra notifier la résolution fautive du contrat, conformément à l’article 1224 du Code civil.
3 - Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure pourra intervenir dans les conditions prévues au contrat, après notification régulière.
4 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une quelconque de ses obligations, le contrat pourra être résolu de plein droit 30 jours après mise en demeure restée sans effet.
5 - Dispositions communes aux cas de résolution
Le débiteur d’une obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation. La Partie lésée pourra en outre demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 14 - Modalités de résiliation du contrat
Conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou lorsque cette possibilité est offerte par le Vendeur.
ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fera foi.
ARTICLE 16 - Litiges
Tous les litiges relatifs aux opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Le Client est également informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à son achat immédiat ou à sa commande, une information lisible et compréhensible sur les caractéristiques essentielles des Produits, leur prix, les modalités de paiement, de livraison, les garanties légales, les conditions de résiliation et l’identité du Vendeur.
Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.